
La Constitutio Criminalis Carolina est une loi du Saint-Empire romain germanique rendue en 1532, sous Charles Quint, dont elle reçut le nom. - Elle réglait la procédure criminelle dans toute l`Allemagne et mettait un terme à l`arbitraire qui régnait dans cette partie de l`administration.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Lex_Carolina
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